Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le Client, société commerciale ou professionnel indépendant, et la Société SICOMEN pour toute commande passée via le site Internet www.boutique.sicomen.fr.

1.2. SICOMEN, en qualité de prestataire, propose au Client, via son site Internet, des solutions pour lui permettre de réduire ses contributions AGEFIPH / FIPHFP :

• Présentation de produits fabriqués exclusivement par des entreprises adaptées (ci-après appelées « fournisseurs »), qui sont des unités économiques qui ont activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés.

SICOMEN présente à la vente ces produits et permet au Client de les commander par son intermédiaire dans les conditions ci-après définies.

• L’aide au recrutement de personnes handicapées au sein de l’entreprise du Client par la mise en relation avec des personnes handicapées ou structures pour l’emploi des personnes handicapées.
• La sous-traitance de certaines missions auprès d’entreprises adaptées par la mise en relation du Client avec des personnes handicapées ou entreprises adaptées proposant de tels services.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site Internet www.boutique.sicoment.fr de SICOMEN donne droit au Client à des Unités bénéficiaires qui dépendent du prix du produit ou du service commandé, que le Client pourra déduire de ses contributions AGEFIPH / FIPHFP.

A ce titre, SICOMEN est un intermédiaire de vente mais ne peut en aucun cas être considéré comme un vendeur. Seul le fournisseur, seul responsable de l’exécution des commandes passées via le site Internet, a la qualité de vendeur.

1.3. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales qui sont accessibles à tout moment sur le Site et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Le Client est invité à en imprimer et à en conserver une copie pour toute référence future.

Les conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Pour toute commande et afin de pouvoir bénéficier des Unités bénéficiaires attachées aux produits et services, le Client doit créer un « compte client » sur le site Internet de SICOMEN et s’identifier à ce compte à chaque connexion sur le site.

La commande de produits est effectuée auprès de SICOMEN via le site Internet www.boutique.sicomen.fr.

Pour les services, le Client doit prendre contact avec SICOMEN à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2.2. SICOMEN se charge ensuite de transmettre la commande du Client au(x) fournisseur(s) concerné(s) et elle fournira annuellement au Client le récapitulatif des Unités bénéficiaires qu’il aura cumulées grâces à ses commandes via le site Internet boutique.sicomen.fr

L’exécution de la commande, à savoir la facturation et livraison, est à la charge exclusive du fournisseur de SICOMEN concerné.

SICOMEN, en tant qu’intermédiaire, est en lien étroit avec ses fournisseurs. Elle confirmera au Client la commande passée une fois le paiement effectivement reçu par le fournisseur dans les conditions ci-après définies.

2.3. SICOMEN s’engage à maintenir son site Internet à jour et à ne présenter à la vente que des produits disponibles à la vente. Néanmoins, en raison du délai de traitement informatique des informations, il peut arriver qu’exceptionnellement, un produit présenté sur le Site Internet www.boutique.sicomen.fr ne soit plus fabriqué et vendu par le fournisseur.

Dans ce cas, SICOMEN s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer un produit de remplacement similaire. Si aucun produit de remplacement n’était disponible ou si le Client refusait ce produit, le Client pourrait résilier sa commande sans frais ni aucune indemnité.

SICOMEN ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un produit si elle a respecté la procédure ci-dessus prévue.

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les prix affichés sont les prix des fournisseurs. Ils s’entendent en Euros, TTC net de tous escomptes et remises et hors frais de livraison.

Le prix applicable à la commande est le prix en vigueur, tel que affiché sur le site Internet, au moment de la commande.

Les frais de livraison seront communiqués au Client à la commande.

3.2. Le paiement s’effectue par chèque bancaire français ou par virement directement auprès du fournisseur des produits commandés.

La commande ne sera confirmée par SICOMEN qu’après réception du paiement par le fournisseur.

En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de huit (8) jours à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

SICOMEN ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

ARTICLE 4. EXECUTION DE LA COMMANDE

4.1. Attestation AGEFIPH / FIPHFP

A chaque produit est attachée une valeur en Unités bénéficiaires qui est fonction du prix du produit.

Au moment de l’expédition de la commande du Client, et à condition que le paiement soit effectif, le fournisseur délivrera au Client une attestation AGEFIPH / FIPHFP permettant au client de déduire les Unités bénéficiaires correspondant de ses contribution AGEFIPH/FIPHFP.

Chaque année, afin de facilité au Client ses déclarations, SICOMEN transmettra au Client un récapitulatif des Unités bénéficiaires acquises par lui grâces à ses commandes via le site www.boutique.sicomen.fr regroupant la totalité des commandes du Client, tous fournisseurs confondus.

Attention : le récapitulatif fourni par SICOMEN n’a qu’une valeur indicative et seule l’attestation délivrée par le fournisseur, entreprise adaptée, permet de justifier des contributions AGEFIPH/FIPHFP du Client.

4.2. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du type de produit commandé. Ils comprennent la préparation de la commande, la prise en charge du colis par le transporteur et le temps de transport.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après paiement effectif de sa commande par le Client auprès du fournisseur.

Les délais de livraison seront fournis à titre indicatif au moment de la commande du Client et pour chaque produit.

4.3. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par le fournisseur, à ses risques et périls et selon ses modalités, une fois la commande confirmée. A la commande, le Client sera informé des conditions de livraison et des frais de livraison propres à chaque fournisseur.

Les produits commandés via le site Internet www.boutique.sicomen.fr sont livrés en France Métropolitaine et en Corse mais ne peuvent en aucun cas être livrés dans des boîtes postales et sur des bases militaires.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. SICOMEN ne pourra être tenue pour responsable des informations erronées fournies par le Client.

4.3. Contestation

Le Client est tenu de contrôler la marchandise au moment de la réception et de signaler toute anomalie sur le bon de livraison.

Les marchandises seront considérées comme acceptées si aucune réclamation n’a été formulée auprès de SICOMEN par lettre recommandée, fax ou email dans les 3 jours de leur réception. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise par SICOMEN.

Si la réclamation est reconnue justifiée, SICOMEN traitera la réclamation du Client avec le fournisseur concerné et proposera une solution au Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception par SICOMEN de la réclamation du Client.

En cas de retour du produit, les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLES 5. RESPONSABILITE

SICOMEN n’est en aucun cas fabriquant ni vendeur des produits qu’elle présente sur son site Internet. Par conséquent, en cas de produit non conforme ou défectueux, seul le fournisseur pourra engager sa responsabilité, ce que le Client accepte. Tous éléments en provenance des fournisseurs pourront être fournis sur simple demande.

SICOMEN n’est pas responsable de l’exécution de la commande par le fournisseur et notamment du respect des délais de livraison.

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, SICOMEN ne peut être tenue pour responsable d’un défaut de transmission de la commande au fournisseur ou de l’absence de mise à jour du site Internet quant à la disponibilité des produits.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de SICOMEN ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Le présent site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1613133 en date du 04 septembre 2012.

Le Client est informé qu’en achetant des produits sur le site www.boutique.sicomen.fr, SICOMEN aura accès à des données personnelles le concernant. Ces données ne seront utilisées que par SICOMEN et ses fournisseurs pour les besoins de l’exécution de la commande du client et pour le besoin de la présente relation commerciale. Elles seront conservées par SICOMEN pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant un an après le dernier contact entre le Client et SICOMEN.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il doit adresser un email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou une lettre à : SICOMEN, Impasse Saint Melaine, 53000 LAVAL.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LAVAL, même en cas de pluralité de défendeurs.

Si le Client est un particulier

Les dispositions qui suivent sont applicables en sus des conditions générales de vente de SICOMEN dans le cas où le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles ne sont pas applicable au Client professionnel.

ARTICLE A. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons prévus à l’article 4.2. des Conditions générales de vente de SICOMEN ne pourront excéder quinze jours à compter de la réception du paiement par le Fournisseur.

ARTICLE B. DROIT DE RETRACTATION

A compter de la réception des biens, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter SICOMEN via la rubrique « Contact » du Site Internet, ou par email à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

SICOMEN se charge d’en informer le fournisseur.

Le Client à un délai de 30 jours pour renvoyer le (les) produit(s) au fournisseur à compter du moment où il a notifié l’exercice de son droit à SICOMEN.

Les produits doivent impérativement être en état neuf, sans aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuel et emballés avec précaution dans leur emballage d’origine.

Le Fournisseur remboursera le Client du prix du (des) produit(s) et frais de livraison dans un délai de 30 jours maximum à compter du moment où le Client lui a notifié vouloir exercer son droit de rétractation. Il est rappelé que les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE C. GARANTIES

Les produits présentés sur le site Internet www.boutique.sicomen.fr bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation – articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dans tous les cas, les conditions de retour décrites dans la procédure relative au droit de rétractation sont alors applicables.

ARTICLE D. JURIDICTION COMPETENTE

L’article 8 des conditions générales de vente de SICOMEN n’est pas applicable au Client consommateur et la juridiction compétente en cas de litige dépendra des règles de compétences applicables en la matière.